11.4.Le titulaire d’une délégation visée à ce chapitre qui exerce sa délégation en informe le Service des finances qui en fait rapport au comité exécutif en même temps que le dépôt des états comparatifs destinés au conseil en vertu de l’article 105.4 de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19).
11.4.Le titulaire d’une délégation visée à ce chapitre qui exerce sa délégation en informe le Service des finances qui en fait rapport au comité exécutif en même temps que le dépôt des états comparatifs destinés au conseil en vertu de l’article 105.4 de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19).
